En Suisse, lorsque l’on représente les intérêts des travailleuses et des travailleurs face à l’employeur, on risque des représailles dans de nombreuses entreprises. Il y a constamment des licenciements prononcés à l’encontre de représentant·e·s du personnel en lien avec leur engagement dans une commission du personnel ou en tant que délégué syndical.

violations des droits syndicaux

C’est ce que montre le Livre noir publié le 5 novembre par l’Union syndicale suisse et qui traite de ces licenciements abusifs sous le titre « Protéger celles et ceux qui défendent nos droits ».

Celui ou celle qui est menacé par des représailles ou par un licenciement ne peut évidemment pas négocier des conditions de travail sur pied d’égalité avec l’employeur. La liberté d’association garantie par la Constitution tourne alors à la farce.

La Suisse a non seulement reconnu constitutionnellement ce droit, mais elle s’est aussi « engagée à garantir ce droit, en adhérant à la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection des syndicalistes lors de licenciements abusifs » selon Alain Bovard, juriste à Amnesty International Suisse.

Comme les milieux politiques suisses, dominés par les partis bourgeois, refusent d’introduire des sanctions effectives contre les licenciements antisyndicaux, l’USS a décidé de réactiver sa plainte déposée en 2003 auprès de l’OIT, mais suspendue en 2009. Cette plainte avait été gelée à la demande de l’USS, puisqu’alors le Conseil fédéral avait fait connaître des propositions pour améliorer la situation.

d’obscurs tiroirs

Les partis bourgeois et les employeurs ont toutefois rejeté les suggestions des plus minimales de l’exécutif fédéral, reléguant celles-ci dans d’obscurs tiroirs.

L’OIT doit donc reprendre l’examen du cas suisse et faire monter la pression. Le président de l’USS, Paul Rechsteiner, l’explique : « A la longue, les autorités suisses, fortement imbriquées dans les relations internationales, mais aussi les associations d’employeurs et de l’économie, ne pourront plus simplement rester insensibles au fait que l’OIT, l’organisation mondiale faisant autorité dans ce domaine, constate que la Suisse viole ce droit fondamental de la liberté d’association. »

Livre noir des licenciements abusifs

Le Livre noir des licenciements abusifs de l’USS décrit la réalité actuelle en matière de licenciements antisyndicaux, répond aux arguments fallacieux des patrons et présente les revendications syndicales qui permettront d’améliorer la situation.

Comme l’indique le livre, « même les salarié·e·s mandatés par leurs collègues pour les représenter dans leur entreprise ne sont pas à l’abri d’un licenciement, alors qu’il leur incombe précisément de s’engager pour le respect du droit du travail, pour la protection de la santé, pour la sécurité au travail et le respect des normes environnementales, ou de défendre les intérêts du personnel ». Pour les patrons le but est souvent très clair : « faire peur pour faire taire ». Ils peuvent ainsi se réjouir de « disposer d’un personnel plus docile qui ne cherchera pas à défendre ses intérêts ». D’où une profonde remise en question du partenariat conventionnel et du droit fondamental de mener des activités syndicales, constate le livre. De plus, il est difficile pour un·e représentant·e du personnel ou un syndicaliste d’expliquer que son licenciement était abusif. Même en cas de succès, les peines prononcées n’ont guère d’effet dissuasif.

Le livre débouche sur un certain nombre de revendications syndicales.

• Protection étendue contre le licenciement des représentant·e·s des salarié·e·s : les licenciements sont nuls, à moins d’avoir été dûment approuvés par les tribunaux ou les inspections du travail (p. ex. suite à une incapacité de travail manifeste consécutive à un accident), comme c’est le cas dans les pays voisins.

• Pas de licenciement pour « motifs d’ordre économique » de représen­tant·e·s du personnel élu·e·s.

• Indemnisation financière adéquate, si les victimes refusent leur réintégration.

• Possibilité de déroger dans les CCT au Code des obligations afin d’offrir une meilleure protection contre le licenciement.

• Protection des représentant·e·s des travailleurs élus pendant six mois au moins après l’expiration de leur mandat ; les candidat·e·s à un mandat de représentation du personnel seront également protégés.

Protéger celles et ceux qui défendent nos droits. Livre noir des licenciements abusifs, Union syndicale suisse (USS), novembre 2012, 32 pp. A commander auprès de votre secrétariat régional.