Nous avons déjà fait un compte rendu de la première partie de cette série dans la dernière édition de notre journal. Que signifient ces modifications radicales pour les collaborateurs de La Poste ? L’année­ dernière, syndicom s’est préoccupé de cette question. Et l’incertitude est encore plus grande – la nouvelle législation postale prévoit un nouveau changement de grande portée : à La Poste, les rapports de travail ne seront plus régis par le droit public. Le droit privé sera désormais applicable. La Loi sur le personnel de la Confédération sera remplacée par le Code des obligations. Pour les rapports de travail existants, un délai transitoire de deux ans est applicable. Ce délai transitoire correspond au délai de négociation de la nouvelle convention collective (CCT).

CCT SGr ou CCT Poste ?

La Poste et syndicom ont dû se mettre d’accord sur une ordonnance transitoire, car il s’agit d’établir les règles applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle CCT – la CCT 2015.

En l’absence d’un accord entre les partenaires sociaux, la CCT Poste – qui n’est valable que pour la maison mère – est remplacée par la CCT pour les sociétés de groupe (SGr). La CCT Poste perdrait ainsi pratiquement toute valeur et le personnel des nouvelles filiales, Poste CH SA et PostFinance SA, serait soumis à la CCT SGr. Ce qui aurait d’énormes conséquences pour les prochaines négociations CCT : la CCT Poste, avec ses acquis pour la protection contre le licenciement, serait supprimée comme base de négociation.

Succès de syndicom

Mais syndicom s’est imposé avec succès dans les négociations sur le régime transitoire : la CCT Poste s’applique aussi aux nouvelles filiales Poste CH SA et PostFinance SA. Son champ d’application est étendu en conséquence. La CCT demeure inchangée. Elle ne perdra sa validité qu’avec son remplacement par la CCT 2015 ou en cas de résiliation par une partie. syndicom a ainsi tous les atouts en main pour les prochaines négociations CCT. Et comme la CCT Poste est déjà applicable à plusieurs filiales, les jalons sont posés pour atteindre le grand objectif de syndicom « Tout le monde sous un même toit ».

Qu’est ce qui reste inchangé ? Qu’est-ce qui change ?

Pour les collaboratrices et collaborateurs de PostMail, Réseau postal et vente et PostFinance, pratiquement rien ne change. Seul l’employeur changera de nom en cours d’année : il ne portera plus le nom de Poste Suisse, mais Poste CH SA, resp. PostFinance SA. Il n’y aura pas de résiliation pour cause de modification du contrat de travail.

Pour les collaborateurs, cela signifie que leur contrat individuel de travail est reconduit de manière inchangée, aussi bien en ce qui concerne les temps de travail que le salaire. Les rapports de travail de droit public seront poursuivis au cours des deux prochaines années et la Loi sur la durée du travail (LDT) reste applicable. La seule chose qui change, c’est le rapport de droit : comme les nouvelles filiales relèvent, de par la loi, du droit privé, il n’est plus possible d’engager une procédure administrative en cas de différends ; il faudra saisir le tribunal civil. Afin que les éventuels différends puissent être réglés rapidement et simplement, les partenaires sociaux ont convenu que le collaborateur ou la collaboratrice pourrait s’adresser à un office paritaire de conciliation interne avant d’avoir recours au tribunal. Pour des raisons procédurales, cet office de conciliation remplace les organes paritaires de médiation (OPM) actuels.

L’ordonnance transitoire n’a aucune conséquence pour CarPostal et le personnel de conduite : la CCT SGr garde sa validité jusqu’à l’entrée en vigueur de la CCT 2015 et, en tant qu’entreprise de transport concessionnaire, CarPostal continue d’être soumis à la LDT.

Des craintes fondées

N’y a-t-il pas lieu de craindre que La Poste continue sa politique de transfert et sape ainsi l’accord sur l’ordonnance transitoire ? syndicom est méfiant. Rappelons-nous : à peine la CCT 2002 était-elle sous toit que La Poste a commencé sa politique de transfert en retirant des catégories entières de personnel de la CCT : le transport d’objets­ de valeur, puis les services coursier et express, les services de cars postaux et enfin l’entretien d’immeubles. Deux mesures ont été prises pour éviter une nouvelle atteinte au droit des contrats.

syndicom s’est d’abord imposé : dans l’accord sur le régime transitoire, il a été convenu avec La Poste qu’il n’y aurait plus de transfert d’unités de filiales. Pendant l’application de l’ordonnance transitoire, il n’est pas possible de constituer de nouvelles sous-filiales. C’est ensuite le Conseil fédéral qui a mis le holà. L’ordonnance interdit à La Poste de fournir le service universel via des sociétés contrôlées indirectement. En d’autres termes : les sous-filiales ne sont pas admises dans le service universel. Pour syndicom, il se pose même la question de savoir si des activités déjà externalisées – comme le dédouanement postal par SPILOG – ne devraient pas être intégrées dans la filiale et soumises à la CCT Poste.

La Poste ne peut plus utiliser sa stratégie actuelle de contournement de la CCT. L’ordonnance donne ainsi un nouvel élan à la revendication centrale « Tout le monde sous un même toit » !

L’ordonnance transitoire dure deux ans. Les partenaires sociaux ont donc deux ans pour négocier une nouvelle convention collective de travail. Pourquoi doit-elle être renégociée ? Quels changements apporte la nouvelle législation postale au niveau du droit du travail ? Sur quoi se fondera la nouvelle CCT ? Ces questions seront traitées dans la prochaine édition de syndicom – le journal.

Qui doit régler l’ordonnance transitoire ?

La Loi sur l’organisation de la Poste prévoit un délai transitoire de deux ans. Durant cette période, les rapports de travail seront poursuivis sans changement. Cela signifie que les réglementations de droit public de la Loi sur le personnel de la Confédération continuent de s’appliquer au contrat individuel de travail.

Mais que se passe-t-il si La Poste constitue une filiale – ce qui est désormais admis dans le service universel ? Comment empêcher que la CCT soit foulée aux pieds et vidée de sa substance par des externalisations ? Qu’est-ce qui est applicable aux nouveaux engagements ?

syndicom s’est penché sur ces questions. Car la loi ne dit rien sur la CCT Poste. Il n’est écrit nulle part que la CCT doit continuer d’être appliquée à tous les employés de La Poste. La question stratégique pour syndicom était la suivante : l’office fédéral compétent doit-il édicter une réglementation transitoire dans l’ordonnance ou les partenaires sociaux doivent-ils prendre les rênes et établir un accord, de façon à rendre une disposition de l’ordonnance superflue ?

Vu les liens étroits entre La Poste et l’Office fédéral de la communication (OFCOM), syndicom a opté pour la deuxième variante. Et avec succès : la CCT Poste continue d’être applicable, désormais aussi aux filiales Poste CH SA et PostFinance SA qui doivent encore être constituées. KB